Lexique Immobilier

Astuces et Conseils

Publié le 02/10/2025 - Mis à jour le 02/10/2025

🔹L’acte de partage est un document notarié qui met fin à une indivision, notamment après une succession. Il consiste à répartir les biens entre les héritiers ou co-indivisaires. Par exemple, après le décès d’un parent, trois enfants héritent d’une maison à Agen. S’ils décident de ne pas rester en indivision, le notaire établit un acte de partage attribuant la maison à l’un des héritiers (contre indemnisation) ou organisant la vente et le partage du prix. Cet acte sécurise juridiquement la répartition et évite les litiges.