Les tarifs des professionnels du droit (huissiers, notaires, greffiers) ont été révisés à la baisse pour être davantage reliés à la réalité des tâches dans le cadre de la réforme des professions réglementées, selon un décret et plusieurs arrêtés publiés dimanche au Journal officiel. Les greffiers des tribunaux de commerce, considérés parmi les mieux lotis des professions réglementées, avec un revenu médian proche de 30.000 euros par mois selon un rapport de l?Inspection générale des finances (IGF), verront leurs tarifs diminuer de 5% en moyenne, tandis que ceux des notaires et des huissiers de justice baisseront de 2,5%.

Les nouveaux barèmes entreront en vigueur début mai et devront être révisés en 2018. «Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d?une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions», soulignent les ministres de l?Economie, Emmanuel Macron, et de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dans un communiqué commun.

Autre nouveauté: pour les transactions immobilières, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant jusqu?à 10%. «Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié» des opérations de ce type, affirment les ministres. Pour les petites transactions immobilières «de quelques milliers d?euros», les tarifs diminueront jusqu?à 70% car les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros.

Des économies significatives

«Pour ma part, je ne l?appliquerais pas», explique au site Explorimmo Maitre Chauveau, notaire de Nantes et fondateur du conseil du coin. «Cela représenterait une perte de 41,5 % des bénéfices de mon bureau d?études. Nous serions contraints de mettre la clé sous la porte. D?autres le feront probablement, mais il va y avoir de la casse dans la profession. Des bureaux d?études fermeront, opteront pour un gel des salaires ou refuseront tout simplement d?embaucher.»

Côté particuliers, cela pourra représenter des économies très significatives. Ainsi un agriculteur acquérant pour 3.000 euros une petite parcelle jouxtant sa propriété déboursera 300 euros à son notaire, contre environ 920 euros avant la réforme. Autre exemple, l?achat d?une cave d?immeuble pour 2.000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme. À l?instar de Maitre Chauveau, de nombreux professionnels trouvent le procédé inadmissible.

Pour le moment, le Conseil supérieur du notariat ne sait pas s?il déposera ou non un recours contre le décret, selon Explorimmo. Certains professionnels n?excluent pas d?en déposer un sans l?aval du Conseil supérieur.

source: immobilier.lefigaro.fr