Congé du bailleur

Tout comme pour le congé du locataire, le congé du bailleur est régi par les dispositions issues de la loi Macron, même si le bail a été signé avant. Dorénavant, la protection du locataire âgé disposant de faibles ressources s?applique non seulement au locataire de plus de 65 ans, mais aussi lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans, vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources, et que le montant cumulé des ressources annuelles de l?ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources. Lorsque le locataire remplit les conditions légales, le bailleur doit proposer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, à défaut, il ne peut pas s?opposer au renouvellement du bail.

Pour la location non meublée, en cas d?acquisition d?un bien occupé par un locataire, l?acquéreur ne pourra donner congé pour vendre que si le terme du bail en court intervient plus de 3 ans après la date d?achat, à défaut, il devra attendre le terme suivant du bail reconduit. S?il souhaite délivrer un congé pour reprise, lorsque le terme du bail intervient moins de 2 ans après la date d?achat, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu?à l?expiration d?une durée de deux ans à compter de la date d?acquisition.

Application de la loi dans le temps

Certains articles de la loi de 1989, modifiés par la loi Macron, sont applicables aux baux en cours, notamment les dispositions régissant la restitution du dépôt de garantie, la prescription, la prorogation des baux en cas de mise en copropriété de l?immeuble.

Enfin, à compter de la date de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les baux en cours seront régis par la réglementation nouvelle.

source :  journal de l'Agence