Location et gestion

La loi Macron retouche la loi ALUR et apporte des modifications au régime de la location meublée ou non meublée, constituant la résidence principale du locataire. Panorama des principales nouveautés.

4 Loi du 6 août 2015

Bail et contrat hors établissement

Depuis le 8 août 2015, lorsque le bailleur est un professionnel, le locataire d?un logement ne bénéficie plus de la réglementation relative aux contrats hors établissement. Il ne peut ainsi plus prétendre au délai de rétractation de 14 jours.

Colocation

La loi Macron redéfinit la colocation et fait échapper à ce régime la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion du contrat. Sous réserve de la façon dont est rédigée la clause de solidarité dans le bail, les époux et partenaires de PACS ne peuvent plus bénéficier de la solidarité limitée à 6 mois après le terme du préavis, édictée en matière de colocation.

Congé du locataire

Depuis le 8 août 2015, quelle que soit la date de conclusion du bail, le préavis du locataire est régi par les dispositions issues de la loi Macron. Le congé peut ainsi être délivré par LRAR, huissier, ou remis en mains propres contre récépissé ou émargement. Et, pour les locations non meublées, tous les locataires d?un bien en zone tendue ou très tendue bénéficient d?un préavis d?un mois. Les autres cas de préavis réduit sont : l?obtention d?un premier emploi, la mutation, la perte d?emploi ou le nouvel emploi consécutif à une perte d?emploi, le locataire dont l?état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l?allocation adulte handicapé, ou qui s?est vu attribuer un logement social.

Le locataire souhaitant bénéficier d?un préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l?envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de 3 mois.

source : le journal de l'agence