Information et copropriété

4 Ordonnance du 27 août 2015

Le Gouvernement simplifie, une nouvelle fois, les obligations d?information de l?acquéreur d?un lot de copropriété, créées par la loi ALUR, et qui avaient été réduites une première fois en décembre 2014. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 29 août 2015.

Désormais, les documents obligatoires peuvent être remis par tous moyens, y compris de façon dématérialisée, si l?acquéreur l?accepte. L?acquéreur atteste de cette remise dans un document qu?il signe et qu?il date de sa main, lorsque la promesse est établie sous seing privé.

Le contenu de l?information est également modifié : si le vendeur n?est pas en mesure d?obtenir du syndic les PV des AG des 3 dernières années, l?obligation de les remettre à l?acquéreur cesse, et les informations financières sont légèrement simplifiées, un arrêté est attendu. De plus, si l?acquéreur est déjà propriétaire d?un lot dans la copropriété, ou si la vente concerne exclusivement un lot annexe (cave, garage?), seules les informations financières doivent lui être communiquées.

Enfin, si les documents relatifs à l?organisation de l?immeuble et les informations financières ne sont pas remis à l?acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse, il devront lui être communiqués dans les conditions prévues pour la « SRU », donc notifiés par LRAR ou remis en mains propres, afin de faire courir le délai de rétractation de 10 jours

source : le journal de l'agence