Profession : le Code de déontologie

4 Décret du 28 août 2015

Annoncé par la loi ALUR, le Code de déontologie des professions soumises à la loi Hoguet est applicable depuis le 1^er septembre 2015. Composé de 12 articles, il édicte de nombreuses obligations, parmi lesquelles l?éthique professionnelle, le respect des réglementations Tracfin ou CNIL, la transparence, et la confraternité. Dans ce cadre, l?on peut noter, par exemple, que l?agent immobilier s?interdit d?inciter les clients d?un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier, ou encore qu?il lui impose d?assurer la direction effective de son entreprise.

Tout manquement au Code de déontologie peut faire l?objet d?une sanction disciplinaire, allant de l?avertissement à l?interdiction définitive d?exercer. Au 1^er septembre 2015, la Commission de contrôle n?a cependant pas encore été mise en place.

Vente immobilière

SRU et contrat hors établissement

4 Loi du 6 août 2015

La loi Macron a simplifié la question des délais de réflexion suite à la signature d?un avant-contrat de vente. Depuis le 8 août 2015, les contrats portant sur la création, l?acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d?immeubles neufs, la transformation importante d?immeubles existants ne sont plus soumis à la réglementation relative aux contrats hors établissement. Ainsi, les acquéreurs signant un avant-contrat de vente ne bénéficient plus d?un délai de rétractation de 14 jours, lorsque le vendeur est un professionnel.

Et, dans le même temps, le délai de rétractation « SRU » a été porté à 10 jours, pour ces mêmes actes.

source : le journal de l'agence